conseil régional des pays de la loire: aide aux librairies indépendantes
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aide aux librairies indépendantes
bénéficiaires
librairies des pays de la loire répondant aux critères cumulatifs suivants :
- installées sous les formes juridiques suivantes : entreprise individuelle, sarl, sa, eurl ou regroupées sous forme d´associations, de gie ;
- n´ayant pas de liens capitalistiques avec des réseaux régionaux, nationaux ou internationaux de chaînes commerciales ayant pour activité la vente de livres ;
- ne possédant pas plus de trois magasins ;
- faisant appel à trois fournisseurs minimum ;
- dont le chiffre d´affaires lié à la vente de livres neufs représente au moins 40 % du chiffre d´affaires total du commerce ou dont le stock de livres neufs représente au moins 50 % du stock total ;
- n´ayant pas bénéficié au préalable d´aides de minimis au-delà du plafond légal autorisé.
objectif
contribuer au maintien et au développement de la librairie indépendante en pays de la loire.
nature
1/ actions visant à favoriser la fréquentation
- animations : organisation et promotion, avec un soutien prioritaire aux actions collectives, dans les librairies et hors les murs (rencontres d´auteurs, événements thématiques…) ;
- actions de communication sur la librairie indépendante ;
- création de site internet ;
- opérations présentant un budget minimum de 3 000 €.
2/ soutien au développement économique des librairies
- équipement informatique ;
- enrichissement et augmentation du fonds, en particulier des fonds à rotation lente ;
- travaux d´agrandissement, d´aménagement d´espaces d´animation, de rénovation de la surface de vente de livres et achat de mobilier ;
- déménagement ;
- formation des personnels en région ;
- opérations présentant un budget minimum de 5 000 €.
condition d'attribution
participation regionale
le montant est défini, suite à l´étude, sur la base des critères sus énoncés et au vu de l´intérêt régional qu´ils représentent, des dossiers au cas par cas. la subvention régionale est plafonnée à 20 000 €. une convention spécifique précisera les obligations du bénéficiaire.
examen des dossiers
- lettre de demande ;
- présentation de la librairie : chiffre d´affaires, stock, bilans et comptes de résultats des deux dernières années ;
- note explicative (descriptif et motivation) ;
- budget prévisionnel équilibré en dépenses et recettes (plan de financement), accompagné des devis et des différentes pièces permettant de justifier les dépenses envisagées ;
- déclaration sur l´honneur des aides publiques reçues par l´entreprise au cours des trois dernières années.
procedure
l´examen des dossiers a lieu deux fois par an avec les dates de dépôt suivantes :
- 1er décembre pour les dossiers votés au premier semestre de l´année suivante
- 1er juin pour les dossiers votés au deuxième semestre.
les dossiers sont examinés par un comité technique composé de professionnels du livre se réunissant deux fois par an. il émet un avis et formule une proposition de montant d´aide financière. cette proposition est ensuite soumise à la commission culture, sports et loisirs, puis à la commission permanente du conseil régional qui décide de l'octroi de la subvention.
sauf cas exceptionnel, la région apportera son aide au demandeur pour un seul dossier par an.
contact :
02 28 20 51 12
a télécharger :
règlement d'intervention
conseil régional des pays de loire | mentions légales | contacts | aide | plan du site
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